Conditions d’utilisation
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions générales
(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, en tant que fournisseur (ineo Pharma GmbH), via le site Internet www.gluteostop.com. Sauf accord contraire, l’intégration de vos propres conditions générales, le cas échéant, est exclue.
(2) Au sens des dispositions ci-après, on entend par «consommateur» toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandisessur, et
. (2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier d’achat en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3)Le contrat est conclu via le système de panier d’achat en ligne comme suit :
Les produits que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier d’achat ». En cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au « panier d’achat » et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Passer à la caisse » ou « Passer à la commande »(ou une désignation similaire)et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, les détails de votre commande s’affichent sous forme de récapitulatif.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du prestataire du système de paiement instantané.
En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuerez la sélection appropriée ou saisirez vos données. Pour finir, les détails de la commande s'afficheront sous forme de récapitulatif soit sur le site web du prestataire du système de paiement instantané, soit après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant de valider la commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois les informations figurant dans le récapitulatif de la commande, de les modifier (notamment via la fonction « Retour » de votre navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
(4) Vos demandes de devis ne vous engagent en rien. Nous vous soumettrons à cet effet une offre ferme par écrit (par exemple par e-mail), que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l'offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas bloquée par des filtres anti-spam.
§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut recourir à d’autres prestataires de services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet égard, celles-ci vous seront signalées séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances découlant du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3)Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, aucune mise en gage ni cession à titre de garantie n’est autorisée.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de votre activité commerciale normale. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent du fait de la revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas d’association ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés, au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices sont applicables .
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier dès la livraison que la marchandise est complète et ne présente pas de défauts apparents ni de dommages liés au transport, et de nous signaler, ainsi qu’au transporteur, toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n’a aucune incidence sur vos droits légaux en matière de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, cet écart n'est considéré comme convenu que si nous vous en avons informé avant que vous ne donniez votre acceptation du contrat et si cet écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.
(4) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux règles de garantie susmentionnées :
a) Seules nos propres indications et la description du produit fournie par le fabricant sont réputées convenues quant à la qualité de la marchandise ; ne sont en revanche pas prises en compte les autres publicités, allégations publiques et déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous assurons la garantie, à notre choix, par une réparation ou une nouvelle livraison. Si la réparation échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. La réparation est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf indication contraire découlant notamment de la nature de la marchandise, du défaut ou d’autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où ce transport ne correspond pas à l’usage normal de la marchandise.
c) Le délaide garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de ce délai ne s’applique pas :
- aux dommages imputables à notre faute et résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le vice de manière dolosive ou où nous avons assumé une garantie quant à la qualité de la chose ;
- aux biens qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage de construction et ont causé la défaillance de celui-ci ;
- en cas de droits de recours légaux que vous détenez à notre encontre dans le cadre des droits liés aux vices.
§ 6 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1)Le droit allemand s'applique. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle (principe de la loi la plus favorable).
(2)Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales établies avec nous, ainsi que la juridiction compétente, est notre siège social, dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Il en va de même si vous ne disposez pas d’une juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le droit de saisir également le tribunal d’une autre juridiction compétente n’en est pas affecté.
(3)Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.
II. Informations destinées aux clients
1. Identité du vendeur
ineo Pharma GmbH
Formerweg 9,
, 47877 Willich,
, Allemagne,
. Téléphone : 021548826282,
. E-mail : info@ineopharma.de
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant des instances de médiation des consommateurs.
2. Informations relatives à la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de rectification s'effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (Partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand.
3.2. Nous ne conservons pas le texte complet du contrat. Avant d’envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées à l’aide de la fonction d’impression du navigateur ou enregistrées sous forme électronique. Dès réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. En cas de demandes de devis en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre ferme sous forme écrite, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou enregistrer électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label « Käufersiegel » de la société Händlerbund Management AG, consultables à l’adresse suivante :https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.
5. Caractéristiques essentielles du produit ou du service
Les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres correspondantes ainsi que les frais d'expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés via un bouton prévu à cet effet sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite a été promise.
6.3. Frais liés au transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais où le paiement a été effectué depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.
6.4. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
6.5. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances résultant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle du bien vendu pendant le transport ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’envoi soit assuré ou non. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté un transporteur non désigné par le professionnel ou toute autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
Si vous êtes un professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques et périls.
8. Droit légal en matière de responsabilité pour vices
La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition « Garantie » figurant dans nos Conditions générales de vente (Partie I).
Les présentes CGV et les informations destinées aux clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l’information et font l’objet d’un contrôle permanent de conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur :https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service
.
§ 1 Dispositions générales
(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, en tant que fournisseur (ineo Pharma GmbH), via le site Internet www.gluteostop.com. Sauf accord contraire, l’intégration de vos propres conditions générales, le cas échéant, est exclue.
(2) Au sens des dispositions ci-après, on entend par «consommateur» toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandisessur, et
. (2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier d’achat en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3)Le contrat est conclu via le système de panier d’achat en ligne comme suit :
Les produits que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier d’achat ». En cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au « panier d’achat » et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Passer à la caisse » ou « Passer à la commande »(ou une désignation similaire)et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, les détails de votre commande s’affichent sous forme de récapitulatif.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du prestataire du système de paiement instantané.
En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuerez la sélection appropriée ou saisirez vos données. Pour finir, les détails de la commande s'afficheront sous forme de récapitulatif soit sur le site web du prestataire du système de paiement instantané, soit après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant de valider la commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois les informations figurant dans le récapitulatif de la commande, de les modifier (notamment via la fonction « Retour » de votre navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En validant la commande via le bouton correspondant (« Commander avec obligation de paiement », « Acheter » / « Acheter maintenant », « Commander avec obligation de paiement », « Payer » / « Payer maintenant » ou toute autre désignation similaire), vous acceptez de manière juridiquement contraignante l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas bloquée par des filtres anti-spam.
§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut recourir à d’autres prestataires de services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet égard, celles-ci vous seront signalées séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances découlant du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3)Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, aucune mise en gage ni cession à titre de garantie n’est autorisée.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de votre activité commerciale normale. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent du fait de la revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas d’association ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés, au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices sont applicables .
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier dès la livraison que la marchandise est complète et ne présente pas de défauts apparents ni de dommages liés au transport, et de nous signaler, ainsi qu’au transporteur, toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n’a aucune incidence sur vos droits légaux en matière de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, cet écart n'est considéré comme convenu que si nous vous en avons informé avant que vous ne donniez votre acceptation du contrat et si cet écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.
(4) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux règles de garantie susmentionnées :
a) Seules nos propres indications et la description du produit fournie par le fabricant sont réputées convenues quant à la qualité de la marchandise ; ne sont en revanche pas prises en compte les autres publicités, allégations publiques et déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous assurons la garantie, à notre choix, par une réparation ou une nouvelle livraison. Si la réparation échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. La réparation est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf indication contraire découlant notamment de la nature de la marchandise, du défaut ou d’autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où ce transport ne correspond pas à l’usage normal de la marchandise.
c) Le délaide garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de ce délai ne s’applique pas :
- aux dommages imputables à notre faute et résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le vice de manière dolosive ou où nous avons assumé une garantie quant à la qualité de la chose ;
- aux biens qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage de construction et ont causé la défaillance de celui-ci ;
- en cas de droits de recours légaux que vous détenez à notre encontre dans le cadre des droits liés aux vices.
§ 6 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1)Le droit allemand s'applique. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle (principe de la loi la plus favorable).
(2)Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales établies avec nous, ainsi que la juridiction compétente, est notre siège social, dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Il en va de même si vous ne disposez pas d’une juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le droit de saisir également le tribunal d’une autre juridiction compétente n’en est pas affecté.
(3)Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.
II. Informations destinées aux clients
1. Identité du vendeur
ineo Pharma GmbH
Formerweg 9,
, 47877 Willich,
, Allemagne,
. Téléphone : 021548826282,
. E-mail : info@ineopharma.de
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant des instances de médiation des consommateurs.
2. Informations relatives à la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de rectification s'effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (Partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand.
3.2. Nous ne conservons pas le texte complet du contrat. Avant d’envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées à l’aide de la fonction d’impression du navigateur ou enregistrées sous forme électronique. Dès réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. En cas de demandes de devis en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre ferme sous forme écrite, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou enregistrer électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label « Käufersiegel » de la société Händlerbund Management AG, consultables à l’adresse suivante :https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.
5. Caractéristiques essentielles du produit ou du service
Les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres correspondantes ainsi que les frais d'expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés via un bouton prévu à cet effet sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite a été promise.
6.3. Frais liés au transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais où le paiement a été effectué depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.
6.4. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
6.5. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances résultant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle du bien vendu pendant le transport ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’envoi soit assuré ou non. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté un transporteur non désigné par le professionnel ou toute autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
Si vous êtes un professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques et périls.
8. Droit légal en matière de responsabilité pour vices
La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition « Garantie » figurant dans nos Conditions générales de vente (Partie I).
Les présentes CGV et les informations destinées aux clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l’information et font l’objet d’un contrôle permanent de conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur :https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service
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